Conditions générales de vente

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IDENTIFICATION DES PARTIES

La Société MIC MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital social de 23 686 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 895 347 466, au numéro de T.V.A. intracommunautaire FR84895347466, dont le siège social est situé 1 RUE LEON BLUM 66270 LE SOLER, représentée par Monsieur Anthony DOUCHY ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en qualité de Président.

Ci-après désignée aux présentes par le terme « ANTO.INFO »,

D’une part,

Tout professionnel, personne physique ou morale, qui accède aux Services.

Tout particulier, personne physique, qui accède aux Services.

Ci-après dénommé aux présentes par le terme « Utilisateur »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble aux présentes par le terme « Parties »

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

ANTO.INFO est spécialisé dans la fourniture d’accès à une application Web qui a pour objet de faciliter la diffusion et la promotion d’évènements culturels, artistiques, musicaux, sportifs ou de toute autre nature, organisés ou promotionnés par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées (ci-après « le Site »). ANTO.INFO fournit un accès à une solution logicielle permettant aux utilisateurs contributeurs (ci-après « Contributeur(s) ») de créer des annonces relatives à des évènements et de les publier sur le Site (ci-après « Annonce(s) »).

Le Client est une entreprise spécialisée dans la diffusion, la promotion, l’organisation d’évènements de toute nature pour son propre compte ou le compte de tiers qui souscrit aux services payants décrits aux présentes dans le cadre de l’exercice de son activité principale.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « présentes » ou « CGV ») ont pour objet de décrire les conditions et les modalités de fourniture des Services payants de ANTO.INFO au Client et de définir les droits et obligations de ces derniers à ce titre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire aux Services auprès du Prestataire et de conclure un contrat de fourniture d’accès aux services payants (ci-après « Contrat ») avec le Prestataire.

Les présentes sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Prestataire à l’adresse URL suivante : https://anto.info

Les présentes s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services payants fournis par le Prestataire au profit des Clients qui souscrivent aux Services payants décrits aux présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute souscription aux Services payants implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserves des présentes CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

La conclusion des présentes constitue l’intégralité des engagements entre les Parties et établit l’ensemble de leurs droits et obligations. Elle annule tous les engagements antérieurs, verbaux ou écrits, que les Parties auraient pu souscrire relativement à l’objet des présentes.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande des Services payants du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :

Les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes ;
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site et ses annexes ;
La Politique de Confidentialité de ANTO.INFO.

Ces documents contractuels susmentionnés constituent ensemble le contrat de fourniture d’accès aux Services payants (ci-après « Contrat ») conclu entre ANTO.INFO et le Client.

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens strict donné par les présentes.

Les définitions figurent en annexe des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture d’accès au Site qui permet aux Utilisateurs Contributeurs de créer des Annonces relatives à leurs évènements et de les publier sur le Site.

Les Services payants proposés par ANTO.INFO sont réservés aux Utilisateurs Contributeurs disposant d’un Compte Contributeur. Ces Services payants sont distincts des Services compris dans le cadre de la souscription des CGU par un Utilisateur.

Les Services payants souscrits par le Client lui permettent de créer et publier des Annonces moyennant l’achat de crédits d’Annonces dans les conditions décrites ci-dessous. Parmi les Services payants, ANTO.INFO propose aux Utilisateurs Contributeurs de souscrire un Abonnement leur permettant d’accéder aux services spécifiques payants décrits à l’article 5.2. Parmi les Services payants, le Prestataire propose au Client de lui créer et gérer une ligne téléphonique fixe dans les conditions décrites à l’article 5.3 des présentes.

5.1 Description du service d’achat de crédits d’Annonces

ANTO.INFO propose des packs de crédits d’Annonces aux Clients qui peuvent les acheter dans les conditions décrites ci-après afin de créer et publier des Annonces sur le Site et de souscrire à différentes options afin d’améliorer la pertinence et la diffusion de leur Annonce.

5.1.1 Création d’une Annonce par l’utilisation d’un crédit d’Annonce

L’utilisation d’un crédit d’Annonce inclut :
La création de l’Annonce par le Client, qui doit renseigner les informations nécessaires conformément à la Politique de Confidentialité de ANTO.INFO ;
La génération d’un texte par l’intelligence artificielle utilisée par le Site ;
La génération d’un Podcast audio, qui peut provenir :
De l’intelligence artificielle utilisée par le Site ;
D’un support audio fourni par le Client ou l’Utilisateur Invité créateur de l’Annonce ;
De l’enregistrement de la propre voix du Client ou de l’Utilisateur Invité créateur de l’Annonce.

5.1.2 Option d’ajout d’un Podcast audio avec voix humaine

Le Client peut, lors de la création de son Annonce ou à tout moment jusqu’à la fin de sa publication, utiliser un crédit d’Annonce supplémentaire pour commander auprès d’ANTO.INFO un Podcast audio, réalisé par une voix humaine, qui a pour objet de présenter l’évènement concerné par l’Annonce. Pour la réalisation de ce Podcast audio avec voix humaine, ANTO.INFO fait appel à des prestataires professionnels tiers auxquels les Données relatives à l’Annonce sont transmises pour pouvoir réaliser ce Podcast audio.

ANTO.INFO s’engage à fournir ce Podcast audio dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la commande et des informations nécessaires à sa réalisation.

ANTO.INFO ne saurait être tenu pour responsable des retards imputables au Client, notamment en cas de fourniture tardive ou incomplète des informations requises pour la réalisation du Podcast audio.

5.1.3 Option d’ajout d’un Podcast vidéo

Le Client peut, lors de la création de son Annonce ou à tout moment jusqu’à la fin de sa publication sur le Site, utiliser un crédit d’Annonce supplémentaire pour commander un Podcast vidéo auprès d’ANTO.INFO. Ce Podcast vidéo a pour objet de présenter l’évènement concerné par l’Annonce, au format portrait, dans une vidéo synthétique et dynamique.

Le Podcast vidéo est produit par l’intelligence artificielle utilisée par le Site à partir :
Des photos fournies par le Client ou l’Utilisateur Invité (agissant pour le compte du Client en tant qu’éditeur de l’Annonce) ;
Des informations textuelles saisies lors de la création de l’Annonce.

Ces images sont animées automatiquement par l’intelligence artificielle afin de générer un contenu audiovisuel formaté au standard mobile.

ANTO.INFO s’engage à fournir ce Podcast vidéo dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la commande et des informations nécessaires à sa réalisation.

5.2 Description des services compris dans l’Abonnement

ANTO.INFO propose un Abonnement permettant au Client de bénéficier des services supplémentaires décrits au présent article 5.2 afin d’optimiser la visibilité et la gestion de ses Annonces.

La souscription à l’Abonnement permet au Client d’accéder aux services supplémentaires payants suivants :

La création d’une page de présentation personnalisée accessible à tous les Utilisateurs et Visiteurs du Site comportant notamment :
- Une présentation textuelle détaillée avec photos si fournies par le Client ;
- La liste des Annonces publiées par le Client ;
- Des liens URL directs vers son propre site Internet et/ou celui de son partenaire gestionnaire de la billetterie pour les évènements concernés par les Annonces qu’il publie sur le Site.
La fourniture d’un nombre de crédits d’Annonces expressément convenu entre les Parties dans le cadre de l’Abonnement et précisé dans le devis détaillé accepté par le Client ;
Mise à disposition d’un plugin permettant au Client de synchroniser automatiquement le contenu de ses Annonces avec son propre site Internet ;
Possibilité de télécharger les playlists de ses Podcasts audios de ses Annonces afin de les relayer sur des plateformes d’écoute (Deezer, Spotify, Apple podcasts, etc.).

5.3 Création et gestion d’une ligne téléphone fixe locale

Le présent service consiste en la création, pour le compte du Client, d’un numéro de téléphone fixe local via un prestataire tiers, la société OVH. Ce numéro est destiné à être utilisé dans les communications du Client pour informer les appelants que son agenda d’évènements et les informations associées sont consultables sur le Site via les Annonces qu’il publie.

ANTO.INFO propose au Client la création d’un numéro de téléphone fixe local, attribué par la société OVH, permettant au Client de promouvoir ses Annonces en relayant les playlists de Podcasts en lien avec ses Annonces sur cette ligne téléphonique locale.

Le Client reconnaît que l’utilisation du numéro est soumise aux conditions générales de service d’OVH, disponibles sur le site Internet d’OVH. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces conditions et de s’y conformer.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

Le Client doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et devenir un Utilisateur Contributeur pour pouvoir souscrire aux Services payants décrits aux présentes.

Les modalités de souscription des Services payants sont différentes selon qu’il s’agisse de l’achat de packs de crédits d’Annonce, d’un Abonnement ou d’une ligne téléphonique fixe (ci-après « Services payants »).

6.1 Modalités de commande de pack de crédits d’Annonces

Le Client valide l’achat à un pack de crédits d’Annonces selon les modalités suivantes :

Le Client accède au Site et se connecte à son Compte ;
Le Client clique sur « Acheter un Pack » ;
Le Client sélectionne le pack de crédits d’Annonces qu’il souhaite acheter ;
Le Client vérifie le contenu des informations saisies et, si nécessaire, corrige toute erreur ;
Le Client prend connaissance des CGV avant de cocher la case suivante : « je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV » ;
Le Client clique sur « payer » ;
Le Client est dirigé vers l’URL du PSP, choisit son moyen de paiement, suit les instructions données par le module de paiement du PSP, saisit les informations nécessaires, valide la saisie avant d’être notifié par ANTO.INFO que la commande a bien été validée.

La validation de l’achat d’un pack de crédits d’Annonces implique l’acceptation expresse et non équivoque par le Client des CGV.
L’achat d’un pack de crédits d’Annonces par le Client ne sera considéré comme définitif par ANTO.INFO qu’après encaissement par celui-ci de la totalité des sommes dues au titre de l’achat du pack de crédits d’Annonces sélectionné dans sa commande.

6.2 Modalités de souscription d’une formule d’Abonnement

Le Client souscrit un Abonnement en prenant contact avec ANTO.INFO qui lui adressera un devis détaillé. Le devis détaillé complété des CGV constitue une proposition de contrat de fourniture d’accès à l’Abonnement par laquelle le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

La proposition de contrat est valable 90 jours calendaires à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, ANTO.INFO ne sera pas tenu par l’acceptation du Client et les prix y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis détaillé sera établi par ANTO.INFO.

La validation de la souscription d’un Abonnement implique l’acceptation expresse et non équivoque par le Client des CGV.

La souscription de l’Abonnement par le Client ne sera considérée comme définitive par ANTO.INFO qu’après encaissement par celui-ci du paiement comptant du Client du montant convenu pour l’Abonnement souscrit.

6.3 Modalités de souscription de la création d’une ligne téléphonique fixe

Le Client souscrit au service payant de création d’une ligne téléphonique fixe décrit ci-avant en prenant contact avec ANTO.INFO qui lui adressera un devis détaillé. Le devis détaillé complété des CGV constitue une proposition de contrat de fourniture d’accès au présent Service par laquelle le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

La validation de la souscription au présent Service implique l’acceptation expresse et non équivoque par le Client des CGV.

La souscription du présent Service payant par le Client ne sera considérée comme définitive par ANTO.INFO qu’après encaissement par celui-ci du paiement comptant du Client du montant convenu pour ce Service payant.

6.4 Modification de la souscription des Services payants

Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la souscription des Services payants n’est pas modifiable sauf si elle a été acceptée par écrit par le Prestataire.

6.5 Annulation de la souscription des Services payants

Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la souscription des Services payants ne peut être annulée.

ARTICLE 7 – PRIX DES SERVICES PAYANTS

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le montant des Services payants est soumis au taux de T.V.A. en vigueur au moment de leur souscription par le Client.

Une facture est établie par le PSP et adressée au Client lors de chaque paiement effectué au titre de la souscription des Services payants décrits aux présentes.

Les prix sont différents selon le Service payant souscrit par le Client.

7.1 Prix des packs de crédits d’Annonces

Les prix des packs de crédits d’Annonces sont les suivants :

Nombre de crédits d’Annonces (« pack »)	Tarifs
3 crédits	4,90 H.T. €
30 crédits	44,90 H.T. €
150 crédits	199,00 H.T. €
300 crédits	349,00 H.T. €

7.2 Prix de l’Abonnement

7.2.1 Prix initial de l’Abonnement

Le prix de la fourniture d’accès à l’Abonnement est définitif et accepté au sein du devis détaillé.

Il est expressément entendu par le Client que le prix de la fourniture d’accès à l’Abonnement proposée par ANTO.INFO ne peut être déterminé à l’avance en raison des spécificités techniques inhérentes à la fourniture des Services payants compris dans l’Abonnement ainsi des besoins variés de chaque Client. Les conditions de détermination du coût de la fourniture d’accès à l’Abonnement feront l’objet d’un devis détaillé.

ANTO.INFO indique en tant que de besoin que le montant du prix figurant sur le devis détaillé sera déterminé à l’aune notamment mais sans s’y limiter des éléments suivants :

Le déploiement des moyens matériels et humains nécessaires à la fourniture d’accès aux Services payants compris dans l’Abonnement, à la continuité de la fourniture d’accès à ces Services compris dans l’Abonnement et à leur maintenance corrective ;
L’emplacement géographique du Client ;
Le nombre de crédits d’Annonces convenu entre les Parties tel que mentionné dans le devis détaillé et compris dans l’Abonnement.
Le nombre d’accès que le Client envisage de conférer à des Utilisateurs Invités.

7.2.2 Evolution du prix de l’Abonnement

Le Prestataire pourra faire évoluer le montant du prix de l’Abonnement mais auquel cas il adressera au Client un courrier électronique afin qu’il puisse prendre connaissance et accepter le nouveau devis détaillé et les nouvelles Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur pour le Client à compter du renouvellement de l’Abonnement par tacite reconduction.

Le refus du nouveau devis détaillé et des nouvelles Conditions Générales de Vente et des nouvelles conditions tarifaires par le Client emportera dénonciation de la reconduction tacite de son Abonnement.

7.3 Prix du service de création d’une ligne téléphonique fixe locale

7.3.1 Prix initial du service de création d’une ligne téléphonique fixe locale

Le prix de la fourniture d’accès au présent Service est définitif et accepté au sein du devis détaillé.

Il est expressément entendu par le Client que le prix de la fourniture d’accès au présent Service proposée par ANTO.INFO ne peut être déterminé à l’avance en raison des spécificités techniques inhérentes à la fourniture d’accès du présent Service ainsi des besoins variés de chaque Client. Les conditions de détermination du coût de la fourniture d’accès au présent Service feront l’objet d’un devis détaillé.

ANTO.INFO indique en tant que de besoin que le montant du prix figurant sur le devis détaillé sera déterminé à l’aune notamment mais sans s’y limiter des éléments suivants :

Le déploiement des moyens matériels et humains nécessaires à la fourniture d’accès au service de création et de gestion d’une ligne téléphonique locale fixe, à la continuité de la fourniture d’accès au présent Service et à sa maintenance corrective ;
L’emplacement géographique du Client ;
Le coût des services de la société OVH pris en charge par ANTO.INFO.

7.3.2 Evolution du prix du service de création d’une ligne téléphonique fixe locale

Le Prestataire pourra faire évoluer le montant du prix du présent Service payant mais auquel cas il adressera au Client un courrier électronique afin qu’il puisse prendre connaissance et accepter le nouveau devis détaillé et les nouvelles Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente et les nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur pour le Client à compter du renouvellement du présent Service payant par tacite reconduction.

Le refus du nouveau devis détaillé et des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client emportera dénonciation de la reconduction tacite du présent service payant.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DES SERVICES PAYANTS

Les modalités de paiement sont différentes en fonction des Services payants souscrits par le Client.

8.1 Paiement des packs de crédits d’Annonces

8.1.1 Modalités de paiement

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Prestataire des sommes dues au titre de l’achat des packs de crédits d’Annonces sélectionnés dans sa commande.

Le Prestataire ne fournira pas le pack de crédits d’Annonces au Client si celui-ci ne paye pas le montant dû pour son achat.

Le prix du pack de crédits d’Annonces doit être payé comptant au moment de l’achat du pack sélectionné lors de sa commande.

8.1.2 Moyens de paiement

Le paiement de l’achat d’un pack de crédits d’Annonces intervient par les moyens de paiement proposés par le PSP.

Le PSP assure la prise en charge de la totalité des paiements dus au titre de l’achat des packs de crédits d’Annonces. Les données de paiement du Client sont traitées par le PSP en mode crypté.

8.2 Paiement de l’Abonnement

8.2.1 Modalités de paiement

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Prestataire des sommes dues au titre de la fourniture d’accès à l’Abonnement souscrit.

Le Prestataire ne fournira pas les Services compris dans l’Abonnement au Client si celui-ci ne paye pas le montant dû pour l’Abonnement souscrit. En cas de rejet du paiement, quelle qu’en soit la cause, l’Abonnement ne sera pas activé ou sera immédiatement suspendu jusqu’à régularisation de la situation par le Client.
Le prix de l’Abonnement doit être payé conformément aux modalités décrites au sein du présent article. Le Client doit régler comptant la totalité du prix de son Abonnement dès sa souscription.

8.2.2 Moyens de paiement

Le paiement de l’Abonnement intervient par les moyens de paiement suivants :

Prélèvement SEPA ;
Virement bancaire.

8.2.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, d’une échéance due par le Client, le Prestataire pourra, après notification préalable :
Suspendre immédiatement l’accès au Compte du Client et à l’ensemble des Services payants souscrits jusqu’à régularisation du paiement ;
Résilier l’Abonnement, après une mise en demeure restée infructueuse depuis 8 jours à compter de sa réception par le Client.

Le Client demeurera débiteur des sommes impayées et le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.

En cas de résiliation de l’Abonnement du Client pour manquement aux obligations prévues aux présentes, les sommes versées au titre de l’Abonnement resteront acquises à ANTO.INFO. Le Client concerné ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà réglées afin de compenser le préjudice subi par ANTO.INFO du fait du manquement du Client concerné.

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de l’application d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal entre les professionnels, fixé semestriellement par arrêté publié au Journal officiel, sur l’intégralité des sommes dues par le Client.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros, pourra être exigée lorsque la situation le justifie et après information préalable du Client.

Les pénalités ayant pour assise les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client au titre de dommages et intérêts.

8.3 Paiement du service de création et de gestion d’une ligne téléphonique fixe locale

8.3.1 Modalités de paiement

Le prix du service supplémentaire payant de création d’une ligne téléphonique fixe locale sera payé par le Client dans les mêmes modalités que le coût de l’Abonnement décrites à l’article 8.2.1 des présentes.
8.3.2 Moyens de paiement

Le paiement du service de création et de gestion d’une ligne téléphonique fixe locale intervient par les moyens de paiement suivants :
Prélèvement SEPA ;
Virement bancaire.

8.3.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, d’une échéance due par le Client, le Prestataire pourra, après notification préalable, résilier le service de création et de gestion d’une ligne téléphonique fixe locale, après une mise en demeure restée infructueuse depuis 8 jours à compter de sa réception par le Client.

Le Client demeurera débiteur des sommes impayées et le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.

En cas de résiliation du Contrat de fourniture d’accès au service de création et de gestion d’une ligne téléphonique fixe locale pour manquement aux obligations prévues aux présentes les sommes versées au titre de la fourniture du présent service payant resteront acquises à ANTO.INFO. Le Client concerné ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà réglées afin de compenser le préjudice subi par ANTO.INFO du fait du manquement du Client concerné.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros, pourra être exigée lorsque la situation le justifie et après information préalable du Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

9.1 Fourniture d’accès aux Services payants

Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir au Client les services payants souscrits par ce dernier conformément aux stipulations des présentes. Cette obligation de fourniture d’accès constitue une obligation de moyens pour le Prestataire, compte tenu du caractère technique et spécifique des Services payants décrits aux présentes.

A ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la continuité de l’accès aux services fournis, sauf en cas de :

Dysfonctionnements imputables au système informatique du Client ;
Mauvaise utilisation des services par le Client ou ses préposés ;
Panne, interruption ou défaillance de la connexion Internet du Client ;
Tout autre élément extérieur indépendant du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une interruption temporaire de l’accès aux Services payants résultant d’un de ces éléments extérieurs.

9.2 Maintenance corrective des services payants

ANTO.INFO s’engage à assurer la maintenance corrective des services payants, en intervenant dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie affectant leur utilisation normale.
Le Client peut signaler toute anomalie ou dysfonctionnement via les moyens de contact mis à disposition par ANTO.INFO. Les délais d’intervention peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité de l’anomalie signalée.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Paiement des services

Le Client paie au Prestataire les montants dus au titre de la fourniture des Services payants souscrits selon les modalités de paiement prévues aux présentes.

10.2 Information et coopération

Le Client doit désigner un Administrateur responsable qui aura pour mission de :

Détenir et gérer les Identifiants du Compte Contributeur ;
Etre le contact principal du Prestataire pour toutes les questions relatives à l’utilisation des Services payants souscrits ;
Gérer les accès conférés aux Utilisateurs Invités ;
Avoir tout pouvoir pour engager valablement le Client dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services payants. Par conséquent toute action réalisée sur le Site par l’Administrateur responsable engagera juridiquement le Client.

10.3 Utilisation conforme des services payants

Le Client s’engage à utiliser les Services payants dans le respect des spécifications définies aux présentes et aux Conditions Générales d’Utilisation. Le Client s’engage à utiliser lesdits services conformément aux règlementations en vigueur applicables à son activité professionnelle.

Le Client reconnaît que le contenu des Annonces publiées sur le Site relève de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à publier des Annonces qui respectent les lois et réglementations en vigueur et de s’abstenir de toute mention contraire aux bonnes pratiques ou discriminatoire. A ce titre le Client s’engage notamment à :

Ne pas publier de contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires, mensongers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ne pas publier d’Annonces sans lien avec l’objet du Site et des Services ;
Fournir exclusivement des données, textes, images, sons, photographies ou autres éléments d’information dont il est titulaire des droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires pour une utilisation sur le Site et dans le cadre des Services payants décrits aux présentes ;
Ne pas transmettre de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation, ni des contenus portant atteinte à la vie privée, à l’image ou à l’honneur de tiers.

Le Client reconnaît que les Services payants sont destinés uniquement à son activité professionnelle principale et s’interdit tout usage détourné ou non conforme à cet objet.

Le Client est entièrement responsable de l’Administrateur responsable auquel il confère un accès aux Services payants. Le Client doit s’assurer que seul l’Administrateur responsable puisse accéder à son Compte. Le Client devra former l’Administrateur responsable à l’utilisation des services décrits aux présentes. Le Client devra adresser à l’Administrateur responsable un exemplaire des présentes CGV afin qu’il puisse prendre connaissance des conditions et modalités de la fourniture d’accès aux services payants.

Le Client est entièrement responsable des Utilisateurs Invités auxquels il confère un accès aux Services payants souscrits. Le Client doit s’assurer que seuls les Utilisateurs Invités autorisés puissent accéder aux Services. Le Client devra former chaque Utilisateur Invité à l’usage des Services. Le Client devra adresser à l’Invité un exemplaire des présentes CGV afin qu’il puisse prendre connaissance des conditions et modalités de la fourniture d’accès aux Services payants.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur Invité sera imputable au Client qui en assumera la responsabilité.

10.4 Sécurité

Le Client s’engage à prendre toute les mesures nécessaires pour sécuriser son système informatique et garantir un accès protégé aux Services. A ce titre il doit :

Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de son système informatique et de ses connexions ;
S’assurer que sa configuration informatique est adaptée à l’utilisation des Services et conforme aux prérequis techniques indiqués par le Prestataire ;
Créer un mot de passe complexe et robuste conformément aux recommandations de la CNIL en matière de sécurisation des systèmes d’information.
Le Client est seul responsable de toute vulnérabilité ou défaillance de son système informatique qui affecterait l’utilisation des Services.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel ses Identifiants et ceux de ses Utilisateurs Invités. Le Client doit s’abstenir de toute communication de ses Identifiants à des tiers.

Le Client s’engage à traiter des Données exactes, complètes et mises à jour sur le Site. Dans le cadre de l’utilisation des Services il s’engage à :

Ne pas stocker ni traiter des Données sans lien avec l’objet du Site.
Ne pas stocker ou traiter des Données contraires aux lois et réglementations en vigueur (données illicites, sensibles sans autorisation, etc.).

ARTICLE 11 – DUREE DES SERVICES PAYANTS

11.1 Durée des crédits d’Annonces

Les crédits d’Annonces achetés par le Client peuvent être utilisés sans limite de temps jusqu’à leur épuisement.

11.2 Durée de l’Abonnement

11.2.1 Durée initiale de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de la date de la validation de sa souscription dans les conditions décrites ci-avant.

L’Abonnement sera alors souscrit pour une durée de DOUZE (12) mois.

11.2.2 Renouvellement de l’Abonnement par tacite reconduction

Les Parties conviennent que l’Abonnement se renouvellera à son terme par tacite reconduction, pour une durée similaire, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, adressée à l’autre par tout moyen permettant de prouver une date certaine (courrier recommandé avec accusé de réception, e-mail avec accusé de lecture, etc.) et ce, deux mois avant le terme de l’Abonnement.

11.3 Durée du service de création et de gestion d’une ligne téléphonique fixe

11.3.1 Durée initiale du service

Le présent Service sera souscrit à compter de la réception par ANTO.INFO du devis détaillé signé par le Client et du versement du paiement comptant dû au titre de la fourniture d’accès au présent Service.

Le Contrat sera alors conclu pour une durée de DOUZE (12) mois.

11.3.2 Renouvellement par tacite reconduction

Les Parties conviennent que le présent Service se renouvellera à son terme par tacite reconduction, pour une durée similaire, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, adressée à l’autre par tout moyen permettant de prouver une date certaine (courrier recommandé avec accusé de réception, e-mail avec accusé de lecture, etc.) et ce, deux mois avant le terme du présent Service.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services payants à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ou de retard dans la fourniture d’accès aux Services payants lorsqu’il résulte d’un évènement ou circonstance imputable au Client et de nature à empêcher la poursuite de la fourniture des Services payants.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, indisponibilités des Services payants résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment les défaillances du réseau Internet, des fournisseurs d’accès, des systèmes informatiques du Client ou de tout autre évènement relevant de la force majeure.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’absence d’accès momentané aux Services payants à l’occasion de la réalisation d’une opération de maintenance corrective.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Services payants par le Client ou ses Invités.

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de violation des obligations légales et réglementaires du Client dans l’utilisation des Services payants.

La responsabilité du Prestataire se limite à la fourniture d’accès aux Services payants décrits ci-avant. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences juridiques ou contractuelles des relations contractuelles entretenues par le Client avec les Auditeurs ou des relations contractuelles entretenues par le Client avec les Invités.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. annuel payé par le Client pour la fourniture d’accès à l’Abonnement.
ANTO.INFO agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et OVH pour la création du numéro. ANTO.INFO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions du service imputables à OVH ou à des tiers.
Le Client est responsable de l’utilisation du numéro et s’engage à ne pas l’utiliser à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes CGV.
La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée au titre du paiement réalisé par un Client sur le Site. Le traitement des paiements effectués par un Client sur le Site est assuré par le PSP.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire des droits d’auteur sur le Site et qu’il détient les droits nécessaires pour fournir l’accès aux Services payants décrits aux présentes. Le Prestataire garantit que leur utilisation par le Client ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site. La conclusion d’un Contrat avec ANTO.INFO n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par la souscription d’un Abonnement, le Client dispose d’un droit d’utilisation des services compris dans l’Abonnement tels que décrits ci-avant, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

Il est expressément interdit au Client :

De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Site ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Site ;
D’intervenir sur le Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance corrective étant assurée par le Prestataire ;
De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Site.

Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses logos, marques, sur ses dessins et modèles, sa dénomination sociale et son nom commercial. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation des éléments cités ci-avant sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Certains Services payants proposés par ANTO incluent la génération de fichiers textuels, audios ou vidéos au moyen d’un système d’intelligence artificielle utilisée par le Site. Ces contenus sont produits à partir des Données saisies ou transmises par le Client ou ses Utilisateurs Invités, notamment lors de la création d’une Annonce.

Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que :

La qualité, la conformité et la légalité des contenus générés par l’IA dépendent exclusivement des Données fournies par le Client ;
Le Client s’engage à ne fournir que des Données, textes, images, sons ou photographies libres de droits de tiers ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation d’éléments soumis ou transmis par le Client ou par les Utilisateurs Invités qu’il a autorisés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des contenus générés dans le cadre de la fourniture des Services payants. Il s’engage à ne pas utiliser les textes, audios ou vidéos générés de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux droits de la personnalité, ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
En cas de réclamation ou d’action d’un tiers relative à un contenu généré ou diffusé par le Client (ou ses Utilisateurs Invités), le Client s’engage à garantir et indemniser intégralement le Prestataire contre toute conséquence financière, judiciaire ou administrative qui en résulterait.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de Confidentialité de ANTO.INFO qui fait partie intégrante des présentes.

Par l’acceptation des présentes, le Client accepte le traitement de ses Données dans les conditions et pour les fins décrites au sein de la Politique de confidentialité de ANTO.INFO.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes sont expressément agréées et acceptées par le Client au moment de sa souscription aux Services payants et qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 16 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

La langue des présentes est la langue française. Dans le cas où les présentes feraient l’objet de traductions en une ou plusieurs langues étrangères pour des raisons de diffusion à l’international, seule la version française fera foi en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation.

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS

Les présentes sont susceptibles d’être révisées ou modifiées à tout moment par le Prestataire.

En cas de modification des présentes, les nouvelles Conditions Générales de Vente trouveront application aux Contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de PERPIGNAN.

Publié le: 18 juin 2025